Coup de tonnerre au 121e Congrès des notaires : la suppression de la réserve héréditaire pour le conjoint survivant sans descendant vient d’être officiellement proposée, remettant en cause un pilier du droit de succession.
Ce qui change : la règle remise en question
Actuellement, la loi garantit au conjoint survivant sans enfant d’hériter d’un quart des biens du défunt, quoi qu’en dise le testament. Cette protection automatique, inscrite à l’article 914-1 du Code civil, n’a jamais été aussi contestée.
Le 121e Congrès des notaires, réuni en 2025, a fait de la disparition de cette réserve une priorité de réforme. Objectif affiché : donner toute liberté aux couples mariés sans enfants de transmettre leur patrimoine comme ils l’entendent, y compris à des proches, des amis, voire des associations.
Pourquoi cette suppression fait débat
Pour les notaires, la contrainte actuelle est devenue un carcan. Beaucoup de couples vivant sous le régime de la séparation de biens dénoncent l’impossibilité de choisir à qui revient leur héritage, malgré des volontés clairement exprimées chez le notaire. Des familles vont jusqu’à envisager le divorce pour échapper à cette obligation jugée inadaptée à leurs souhaits.
L’aspect humain revient sans cesse dans les discussions. « Beaucoup de couples attendent de pouvoir organiser librement la transmission de leurs biens, sans contrainte, même si le risque existe de fragiliser certains conjoints », confirme un notaire présent lors du Congrès.
Des risques de précarité pour certains conjoints
Mais la proposition inquiète fortement plusieurs associations, en particulier celles de défense des veuves et des seniors. La suppression de la réserve pourrait priver de ressources les conjoints survivants n’ayant pas eux-mêmes de patrimoine ou de revenus suffisants.
L’inquiétude est palpable : faute de dispositions testamentaires, certains pourraient se retrouver sans rien alors qu’ils partageaient la vie du défunt.
Quelles conséquences immédiates ?
Si la suppression de la réserve est adoptée, de nombreux couples devront anticiper leur succession différemment. Les notaires appellent déjà à la vigilance : chaque couple devra formaliser clairement ses volontés pour éviter les mauvaises surprises.
« Ce projet ouvre la voie à plus de liberté, mais aussi à de potentielles injustices si rien n’est prévu pour protéger les conjoints vulnérables », résume un spécialiste de la succession.
Prochaines étapes et calendrier
Le ministère de la Justice étudie la mesure en vue d’une éventuelle réforme dès 2026. Des consultations sont en cours pour mesurer les impacts et recueillir les avis des associations et professionnels du secteur.
Ce débat sur la succession bouscule les repères de nombreuses familles. Aidant, senior ou simplement concerné par l’avenir de vos proches, vous sentez-vous rassuré par cette idée de liberté totale ou au contraire inquiet face au risque d’exclusion ?
Votre avis nous intéresse : cette proposition vous paraît-elle juste ? Partagez vos réactions ! Si vous connaissez un proche qui pourrait être touché par ce changement, transférez-lui sans hésiter cette information.
6 réponses
Inquiète face à une exclusion
Très très inquiète, de plus il me semble qu’en cas de choix l’état pourrait encore appliquer des droits de succession qui n’existent en l’état actuel… Donc un impôt supplémentaire plus ou moins caché….
Je suis pour ayant seule abonde les comptes ,de plus on peut définir un cadre du type pension copensatoire.
Je ne vois pas pourquoi la famille de mon mari heriterait de moi ,nous n avons pas d enfants et sommes unis par séparation de biens.
Ils ne savent décidément quoi inventer pour. Pauperiser les petites gens
Contrat séparation des biens et aucun enfant en commun. Cette réforme fera du bien aux vrais couples qui s aiment, quitte à l un ou l autre de faire un testament. Elle sera un frein pour les chasseuses d héritage mues par leur seule cupidité et évitera des conflits successoriaux du type enfants contre belle-mère. J ai exclu les chasseurs d héritage au masculin car il faut bien l admettre c est plus souvent la femme qui court après le vieux plein de tunes que l inverse.
La mesure la plus juste est celle qui respecte les désirs du défunt !!!
Il faut protéger le conjoint survivant des enfants irrespectueux et insultants… c est le conjoint survivant qui souvent se démène pour accompagner son époux ( épouse) jusqu’au dernier jour…