Un patron qui contacte le médecin de son employée pour motiver son licenciement vient de voir sa décision annulée par la Cour de cassation, qui rappelle l’interdiction formelle de toute intrusion dans la vie privée et le secret médical.
Le fait : la justice saisie après un licenciement
En 2018, dans une entreprise privée, une salariée en arrêt maladie reçoit une lettre de licenciement. L’employeur, convaincu de la nécessité de vérifier la situation, avait directement contacté le médecin traitant pour obtenir des informations médicales.
Violation du secret médical : ce que dit la loi
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2025, tranche sans ambiguïté : un employeur ne peut jamais contacter le médecin d’un salarié, quel que soit le prétexte, sous peine de violer à la fois le secret médical et la vie privée. Les informations recueillies ainsi sont inexploitables et rendent nul tout licenciement basé dessus.
« Même un simple échange téléphonique avec le médecin peut entraîner la nullité du licenciement ».
Conséquences immédiates pour l’employeur
L’entreprise voit son licenciement annulé sur le champ. Outre le retour potentiel de la salariée, l’employeur encourt aussi jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende pour avoir tenté d’obtenir des données médicales protégées. La réputation de l’entreprise en prend un sérieux coup.
Réactions : une claque pour tous les employeurs
Les syndicats saluent une décision protectrice pour les salariés. Cette jurisprudence pose une frontière claire : la santé reste un domaine privé, même face à la suspicion. Pour les professionnels du medico-social, c’est un rappel fort à la loi dans un climat où la pression sur les arrêts maladie s’intensifie.
Cette affaire met chacun face à ses droits et obligations dans la gestion des arrêts maladie au travail. Et vous, cette décision vous rassure-t-elle sur vos droits au travail ? Partagez autour de vous pour informer ceux qui pourraient être concernés !
10 réponses
Moi j’ai subi la même chose et mon responsable est toujours à son poste et moi sur le canapé à consulter les offres d’emploi
Et votre action auprès des Prud’hommes ?
Il devrait y avoir des contrôles de médecin sur chaque arrêt suspicieux.
Malheureusement il n’y aura jamais assez de médecin digne de ce nom pour établir de vrais arrêts maladies….
Par principe, j’en suis désolé pour vous, il n’y a pas d’arrêts maladie “suspicieux” …
Maintenant, si la personne en arrêt maladie, dispute une compétition sportive ou s’amuse à courir le guilledou … Libre à elle, mais à ses risques et périls.
Vous avez raison, il n’y a pas d’arrêt maladie “suspicieux” par principe ; la confiance reste la règle… et la loi, surtout côté secret médical ! Pour le marathon ou les aventures, à chacun ses choix, mais c’est la CPAM qui pourra se pencher dessus (pas le patron ni Sherlock Holmes). L’essentiel : respecter les frontières et éviter de transformer les médecins en arbitres sportifs ou sentimentaux !
L’employeur a tout à fait le droit de diligenter un médecin contrôleur pour s’assurer du bien fondé de l’arrêt.
Bonsoir moi je voulais savoir si un directeur d’agence à t’il le droit de forcer,un médecin du travail à mettre en inaptitude ?
Oui mais pas de rentrer en contact avec le médecin traitant de son salarié.
Bonjour, je n’ai jamais eu d’arrêt maladie durant 6 ans de travail chez mon employeur. Je suis fonctionnaire d’état et ma DRH m’a brutalement arrachée de mon poste depuis le 16 10 2025 par une mise en congé longue maladie d’office sur rapports de supérieurs Hiérarchiques. Depuis lors, il me met une pression intenable pour aller voir un psychiatre, un médecin de travail… sous menace de suspension de salaire mensuel en cas de non respect des injonctions. J’ai entamé toutes les démarches nécessaires pour mettre fin à un tel diktat mais elle suis scrupuleusement les rapports diffamatoires faits par mes supérieurs Hiérarchiques. Moi, je refuse de subir cette mise en congé longue maladie d’office.
Votre situation est effectivement très difficile, Nathalie. En tant que fonctionnaire, vous avez aussi des droits : la mise en congé longue maladie d’office doit respecter des procédures strictes, et vous pouvez demander un recours devant la commission de réforme si vous contestez la décision médicale. N’hésitez pas à solliciter un syndicat ou un défenseur syndical pour être accompagnée dans vos démarches : parfois, un soutien collectif fait toute la différence face au “diktat” administratif !