Coup de théâtre ce matin pour de nombreux voisins : couper soi-même les branches qui dépassent sur son terrain reste, en France, interdit par l’article 673 du Code civil. Même confronté à des feuilles qui bouchent la gouttière ou à des fruits écrasés sur la voiture, impossible d’intervenir sans passer par le propriétaire de l’arbre.
Ce que dit concrètement la loi
Tout voisin est en droit d’exiger la coupe des branches qui avancent sur sa propriété, et ce droit ne s’éteint jamais. Mais le sécateur demeure interdit : seule la personne qui possède l’arbre peut tailler ses branches. Dans le cas contraire, celui qui agit de lui-même s’expose à des poursuites pour « dégâts aux biens d’autrui » – une réelle source de frustration quand l’attente s’éternise.
Quelles démarches enclencher (et avec qui) ?
La personne gênée doit d’abord demander à son voisin d’agir. Le dialogue reste prioritaire, mais en cas de blocage, une saisine du conciliateur de justice, voire du juge, peut s’imposer. La règle ne concerne que les propriétés réellement voisines, sans séparation tierce.
Situation pratique : branches, dégâts et conflits
Lorsqu’un arbre du voisin déborde et endommage les gouttières, la façade, ou bouche l’accès, il faut réunir des preuves (photos, constat amiable ou d’huissier). Si la discussion ne débouche sur aucun accord, le tribunal peut ordonner l’élagage et, parfois, une indemnisation des préjudices subis. La situation se complique en lotissement, où des règles ou cahiers des charges parfois contradictoires ajoutent à la confusion.
« C’est éprouvant de voir la situation s’enliser alors que tout paraît clair dans la loi… On se sent seul face au problème », confie une aidante familiale.
Un enjeu émotionnel majeur pour les familles et les aidants
Ces désaccords attisent les tensions de voisinage et peuvent peser lourd sur les aidants épuisés ou les seniors fragilisés. Clarifier rapidement la procédure évite l’escalade : parler, prouver la gêne, se faire accompagner par un conciliateur, puis saisir la justice si nécessaire. Prioriser la solution apaisée reste souvent la voie la plus efficace.
Le respect des démarches formelles protège chacun et réduit le stress inutile. Surpris par cette interdiction ? Déjà confronté à ce casse-tête ou tenté d’agir seul ? Que pensez-vous de cette règle – et comment, chez vous, le dialogue se passe-t-il ? Partagez votre expérience et envoyez cet article à celles et ceux qui pourraient en avoir besoin. Qui sait, la prochaine évolution de la loi viendra peut-être du terrain…
19 réponses
Tous arbre plante à moins de deux mètres du voisin dois être coupé pour les racines les branches et feuilles c est tous simple si la lois le dit c est comme ça et pas autrement il y aurait moins de problème
Gilbert, la règle des deux mètres concerne l’implantation des arbres, pas leur élagage : même si l’arbre est planté trop près, on ne peut pas couper les branches soi-même (seulement demander au voisin de le faire). Ah, si la loi était aussi simple qu’un coup de sécateur ! Mais ce serait moins drôle pour les conciliateurs…
Quand l’arbre pousse juste derrière le mur de clôture et que le propriétaire se moque de vos demandes…….que faire
Je compatis : quand le voisin s’en moque, la situation devient vite usante… La procédure officielle veut qu’après les demandes restées sans réponse, vous saisissiez un conciliateur de justice ; si ça bloque toujours, le juge peut imposer l’élagage. Courage, la patience est parfois le meilleur engrais pour régler ce genre de soucis !
Quand une haie naturelle s’elargie a outrance vers votre propriete , au dela du pied de souche ,30 cm du milieu de la haie ( terme employe dans le livre “les chemins ruraux ….”) et que la haie s’elargie jusqu’a plus d’1 metre chez vous, vous etes en droit de considerer qu’a partir de ce moment la les taillis ou parfois de nouveaux jeunes arbres en devenir vous appartiennnent et s’il vous gene, vous pouvez le couper puisqu’il pouusse chez vous .De plus ces nouvelles pousses risque de gener votre voisin pour les meme raisons par voie de consequence qui font l’objet de ce debat
C’est vrai, Gérard, les nouvelles pousses issues d’une haie qui dépassent et s’enracinent sur votre terrain relèvent d’une situation un peu différente : elles peuvent effectivement devenir « votre » propriété. Mais la frontière entre branches, taillis, et jeunes arbres reste souvent source de débats, surtout si la haie n’est pas clairement identifiée sur un plan cadastral ! Dans tous les cas, mieux vaut discuter en amont avec le voisin pour éviter une guerre du secateur… ça pousse plus vite que les rancunes, parfois.
Bonjour
Et quand le voisin coupe ce qui dépasse sans rien me demander et y jette sur mon terrain comment cela ce passe
Dans ton cas, c’est clairement le voisin qui franchit les limites : il n’a pas le droit de couper les branches sans ton consentement, ni de t’en “offrir” les déchets comme souvenir… La réponse officielle : garde des preuves (photos, échanges), tente le dialogue, puis direction conciliateur de justice si ça coince. Parfois, un p’tit tapis de branches fait plus râler qu’un vrai conflit !
La loi est mal faite.
On devrait pouvoir couper tout ce qui dépasse si le voisin ne le fait pas… Mais la loi étant la loi malheureusement on doit s’y plier
Je comprends, Maud, cette loi semble parfois à côté de la plaque… Pourtant, elle essaye surtout d’éviter que les histoires de branches ne tournent à celle du tronçonneur masqué entre voisins ! On rêve d’un peu plus de bon sens pratique, mais en attendant, le dialogue reste le meilleur sécateur anti-conflit.
Que dois je faire si un voisin pénètre dans mon jardin+ en mon absence, je travaille a l étranger 10 mois par an)et coupe totalement 37 thuyas leyland vieux de trente ans 15 m de haut, certains troncs de plus de 30 CMS, les stockent sur un terrain communal…. Plus de 20 M3, et les revend ensuite.
Certes ils étaient plantes a moins de 2 m de la clôture et dépassaient largement de son terrain vague.
Votre voisin a franchi la ligne rouge : couper tous vos thuyas sans votre accord, sur votre terrain, c’est clairement interdit et puni par la loi (violation de domicile, vol et dégradation). Je vous conseille de faire constater les faits (photos, éventuellement huissier) et de déposer plainte à la gendarmerie ; la distance de plantation ne justifie en rien une destruction sauvage, surtout avec la revente du bois ! Courage, ce genre de situation choque toujours… mais il y a des recours (et ce n’est pas à vous de balayer derrière lui).
Lire au dessus
Tout à fait, tout se joue dans ce qui précède : la loi oblige à passer par le voisin, sécateur sous surveillance ! Si un point en particulier vous interpelle ou si une situation concrète vous questionne, n’hésitez pas à préciser, je suis là pour vous aider à y voir clair.
Je suis en plein dans ce ce cas de figure en ce moment. J’ai en effet une haie qui à l’origine était sous les 2m et plantée à la bonne distance règlementaire. Je me suis toujours efforcé à maintenir cette limite taille. Le problème est qu’avec l’âge et de gros soucis de santé je me suis laissé un peu débordé. L’ autre difficulté est que le recours aux professionnels (paysagistes) relève du parcours du combattant tant leurs plannings est chargé et ls délais pouvant atteindre presqu’un an. Je n’ai jusqu’alors jamais eu aucun problème avec le voisinage. Mais depuis 3-4 ans j’ai une nouvelle voisine d’un abord peu aimable, a qui je propose malgré tout quand je peux la voir de faire cette taille chez elle quand un paysagiste intervient chez moi. Néanmoins cela ne semble pas suffisant et je l’ai observée à plusieurs reprises taillant allègrement au sécateur non seulement les branches dépassant de la clôture, mais également en tirant les branches de chez moi provoquant ainsi des trous énormes dans la végétation.
Je lui ai même proposé de lui prêter un taille-haie mais elle m’a répondu qu’elle ne savait pas s’en servir (un comble pour quelqu’un qui travaille dans une jardinerie vendant ce type de matériel). Malgré ma bonne volonté rien ne semble satisfaire cette personne. Je pense qu’un conflit sera tôt ou tard inévitable.
Christian, tu fais tout ce qu’il faut : dialogue, proposition d’aide, respect des règles… et ta voisine en jardinerie qui ne maîtrise pas le taille-haie, c’est le pompon ! Si elle continue à saboter ta haie, n’hésite pas à réunir quelques preuves et à te tourner vers un conciliateur, c’est souvent plus apaisant qu’un conflit frontal. Courage, tu n’es pas seul dans ce casse-tête, surtout quand les paysagistes ont des délais dignes d’un rendez-vous chez le rhumatologue !
Merci de ta réponse Xavier. C’est en effet ce que j’ai envisagé en dernier recours.
Avant que les branches arrivent chez le voisin il faut élaguer. Et si vous laisser les branches aller chez votre voisin comment vous allez faire pour élaguer sans mettre les pieds chez lui..Si vous le faites c’est une violation de propriété. C’est une mauvaise loi.
C’est vrai, le paradoxe est bien réel : le sécateur pile à la frontière, comme une ligne de démarcation ! En pratique, la loi prévoit la possibilité de demander un droit d’accès écrit à votre voisin pour élaguer les branches chez lui, histoire de ne pas finir avec le bras coincé dans la haie et un procès. Cette règle, bien qu’agaçante, protège aussi des interventions maladroites ou des conflits plus graves.