CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

I.DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières convenues entre MyJugaad-SOLID’R, représenté par M. Xavier DELAHAYE, et le client, définissent les droits et obligations des parties. Elles s’appliquent de plein droit à toute prestation réalisée dans le cadre des présentes.

Article 1 – Obligations du Client et Conditions de Réalisation des Prestations

Le client doit fournir toutes les informations essentielles à la bonne exécution de la prestation, notamment l’accessibilité des lieux (stationnement, accès des véhicules et du personnel), les contraintes éventuelles (travaux en cours, état du logement) et toute autre particularité pouvant impacter l’intervention.

Le client doit :

• Fournir un accès sécurisé et dégagé au lieu de l’intervention.
• S’assurer que les installations sur lesquelles le prestataire doit intervenir sont conformes aux normes.
• Signaler toute particularité ou contrainte avant l’intervention.

Si l’intervention ne peut être réalisée en raison d’un manquement du client (ex. absence d’accès sécurisé, informations erronées), celle-ci pourra être reportée. Dans ce cas, des frais supplémentaires pourront être facturés. Si l’exécution est rendue impossible, la prestation sera due en totalité ou partiellement, en fonction des frais engagés par le prestataire. 

Tout surcoût résultant d’un manque d’informations ou d’inexactitudes dans celles-ci sera communiqué au client avant facturation.

Avant toute intervention, un devis gratuit détaillant la prestation est fourni au client. Sauf mention contraire dans ce devis, les fournitures nécessaires restent à la charge du client.

Le prestataire s’engage à réaliser uniquement les prestations expressément mentionnées dans le devis accepté ou dans toute communication écrite préalable (e-mail, courrier).

Toute demande de service supplémentaire ou modification des prestations initialement convenues devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Ces ajustements feront l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur du prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation non prévue sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Article 1.1 – Prestation d’aide au déménagement ou réaménagement

Le prestataire réalise exclusivement des travaux de petite maintenance, d’assemblage, d’installation et de réparation, sans modification structurelle des lieux ni intervention sur les réseaux électriques, de gaz ou de plomberie nécessitant une certification spécifique.

Les prestations sont effectuées selon les règles de l’art et les normes en vigueur, sous réserve que le matériel et les équipements fournis par le client soient conformes et adaptés aux travaux demandés.

Article 1.2 – Prestation de débarras

Le client doit garantir un accès dégagé et signaler tout objet soumis à une réglementation spécifique (produits toxiques, armes, bouteilles de gaz, amiante, etc.), les formalités administratives éventuelles restant à sa charge.

L’évaluation du volume des biens à débarrasser est réalisée sur la base des informations fournies par le client. Si, le jour de l’intervention, le volume réel est supérieur à celui indiqué sur le devis, le prestataire pourra appliquer un ajustement tarifaire basé sur ses tarifs en vigueur, après validation par le client.

Tout volume de gravats ou de charbon présent dans les zones d’intervention, non spécifiquement mentionné dans le devis, ne sera pas évacué. Pour toutes évacuations, il est nécessaire de demander l’établissement d’un devis précis. L’entreprise, ou tout tiers qu’elle se substituerait, n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables.

Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

Article 1.2.1 – Réserve de Propriété et Cession des Biens Débarrassés

La société MyJugaad-SOLID’R devient pleinement propriétaire de tous les biens débarrassés dès leur enlèvement.

Le client renonce à toute revendication ultérieure sur ces biens, qui peuvent être :

• Dirigés vers des centres de tri ou de recyclage,
• Donnés à des associations ou œuvres caritatives,
• Revendus en tant qu’objets d’occasion.

Si le client souhaite récupérer un objet après son enlèvement, aucune garantie de restitution ne pourra être accordée, les fourgons et entrepôts étant vidés plusieurs fois par jour.

Article 1.3 – Prestation de nettoyage

Le prestataire réalise des prestations de nettoyage courant (entretien des sols, surfaces, vitres accessibles, sanitaires, etc.), sans intervention sur les installations techniques (réseaux électriques, plomberie, ventilation) ni sur des surfaces nécessitant un traitement spécifique (sols fragiles, matériaux sensibles).

Le nettoyage est effectué selon les bonnes pratiques du métier et les normes d’hygiène en vigueur, sous réserve que les équipements et produits fournis par le client (le cas échéant) soient adaptés et conformes aux exigences du prestataire.

Le client s’engage à :

• Garantir un accès libre aux espaces à nettoyer.
• Retirer tout objet fragile ou de valeur.
• Informer le prestataire des spécificités des surfaces et des précautions à prendre.
• S’assurer que les locaux disposent d’un accès à l’eau et à l’électricité.

Article 1.4 – Conditions d’Accès et de Stationnement

Pour les prestations nécessitant un transport (déménagement, réaménagement, débarras), le client doit garantir un accès adapté pour un véhicule utilitaire (dimensions standards : L.5m x l.2,2m x h.2,5m), sauf mention contraire précisée dans le devis.

Si l’accès au site est limité ou restreint (rue piétonne, absence de stationnement, accès difficile…), le client doit en informer le prestataire en amont. Si ces contraintes ne sont pas signalées en amont et rendent l’intervention impossible, des frais supplémentaires pourront être appliqués ou la prestation reportée à la charge du client.

Article 2 – Prise d’effets du contrat – Résiliation

Le contrat de prestation (débarras ou autre service) est réputé conclu entre l’entreprise et le client à la date de signature du devis. En sollicitant les services de MyJugaad-SOLID’R, représenté par M. Xavier DELAHAYE, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Le client peut signer le devis électroniquement via le lien fourni ou le retourner signé par courrier, avec la mention « Bon pour accord ».

Toute somme versée à l’avance par le client constitue des arrhes. Sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 3 ci-dessous, chaque partie peut revenir sur son engagement. En cas d’annulation par le client, les arrhes restent acquises à l’entreprise. En cas d’annulation par l’entreprise, elles sont intégralement remboursées au client.

Article 3 – Contrat conclu à distance ou hors établissement

3.1 Droit de rétractation – Exercice et conséquences

Si le présent contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le droit de rétractation ne s’applique pas si le client a expressément demandé que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît que l’intervention sera réalisée avant l’expiration de ce délai.

Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une notification claire et non ambiguë à l’entreprise, par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Les frais d’envoi de cette notification restent à la charge du client.

En cas de litige, il appartient au client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions prévus par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

L’entreprise procédera au remboursement intégral des sommes versées par le client dans un délai de 5 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Ce remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord contraire.

L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties d’exécuter le contrat ainsi que tout contrat accessoire éventuellement lié.

3.2 Renonciation au droit de rétractation

Si le client souhaite que les prestations de MyJugaad-SOLID’R soient exécutées avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article 3.1, il devra en faire la demande expresse et écrite à l’entreprise, sur un support durable (e-mail, courrier, document signé, etc.). 

L’acceptation par le client d’une date d’intervention située avant la fin du délai de rétractation vaut renonciation expresse à son droit de rétractation.

Article 4 – Assurance Dommage

L’entreprise est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de l’Agence AXA Assurances d’Auray, couvrant les dommages éventuels causés lors de ses interventions dans les locaux ou habitations des clients.

Toute réclamation relative à un dommage doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 48 heures après la prestation, accompagnée de preuves (photos, description détaillée). Passé ce délai, aucune prise en charge ne pourra être garantie.

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes techniques ou des conditions d’exécution. Toute prolongation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un ajustement tarifaire après accord du client.

À défaut d’une date d’intervention convenue entre les parties, l’entreprise exécutera la prestation dans un délai raisonnable, en fonction de ses disponibilités et contraintes opérationnelles.

 

II.RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE 

Le prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des défauts ou vices cachés des équipements sur lesquels il intervient.
• De tout dommage résultant d’une mauvaise installation antérieure ou de l’usure normale des équipements.
• Des dégradations causées par l’usure normale des surfaces ou par l’utilisation antérieure de produits inadaptés.
• D’un résultat insatisfaisant dû à l’encrassement excessif des locaux ou à l’utilisation de matériel/fournitures inappropriés fournis par le client.
• De la disparition ou détérioration d’objets de valeur non signalés avant l’intervention.

Le prestataire s’engage toutefois à informer le client de toute anomalie constatée avant ou pendant l’intervention.

En cas de détérioration accidentelle causée par le prestataire lors de l’intervention, sa responsabilité sera limitée au coût de réparation du bien concerné, dans la limite de la valeur estimée du bien avant intervention. Toute réclamation devra être formulée par écrit sous 48 heures après la prestation.

Article 6 – Responsabilité pour retard

Sauf cas de force majeure et en cas de préjudice subi par le client, une indemnité lui est due par l’entreprise en cas de retard dans l’exécution des prestations contractuellement convenues. Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice réellement subi et démontré par le client.

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du débarras ou de l’intervention, notamment celles relatives aux lieux de chargement et de livraison.

Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il sera amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci (cf. article 8).

Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (produits toxiques, armes, bouteilles de gaz, amiante, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à prévoir et négocier.

Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

Article 7 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de règlement à l’amiable devra être effectuée avant toute action en justice. À défaut d’accord, le litige sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Lorient, seul compétent pour en connaître.

 

II.PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT 

Article 8 – Prix et ajustements tarifaires

Les prestations sont facturées au prix convenu dans le devis accepté par le client. Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Le devis précisera systématiquement si les prix sont affichés HT ou TTC.

Article 8.1 – Prix fermes et évolutions tarifaires

Les prix sont fermes et définitifs, sauf dans les cas suivants :

• Informations incomplètes ou erronées du client ayant conduit à une mauvaise estimation du devis initial.
• Conditions particulières découvertes le jour de l’intervention rendant la prestation plus complexe ou nécessitant des moyens supplémentaires.
• Modification expresse du devis initial, avec accord écrit du client.

Dans ces cas, l’entreprise informera le client dès que possible et un ajustement tarifaire pourra être appliqué.

Toute omission ou inexactitude dans les informations fournies par le client et impactant l’exécution de la prestation pourra entraîner une réévaluation du prix et un ajustement tarifaire en conséquence, après accord du client.

Article 8.2 – Volumes supplémentaires et difficultés d’exécution

Si le volume réel des biens à évacuer dépasse celui mentionné dans le devis, et sous réserve des capacités logistiques disponibles, l’excédent sera facturé au prorata du tarif initial.

En cas de difficultés imprévues liées au client (ex. : accès bloqué, absence d’électricité, environnement non sécurisé, objets non signalés nécessitant un traitement particulier…), l’entreprise pourra :

• Reporter l’intervention avec facturation des frais engagés.
• Appliquer une majoration tarifaire en fonction des contraintes rencontrées.

Article 8.3 – Prestations supplémentaires

Toute prestation supplémentaire demandée fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du client avant exécution.

Article 9 – Durée de validité des offres de prix

En l’absence de fixation, dans le présent devis, de la date d’exécution des prestations de débarras ou autres prestations de services, les tarifs fixés aux présentes demeureront en vigueur pendant une durée de 1 mois à compter de la date à laquelle le devis a été établi.

Article 10 – Modalités de règlement

Sauf mention contraire entre les parties, le règlement des prestations s’effectuera selon les conditions suivantes :

• Versement d’arrhes de 30 % ou 50 % du montant total au jour de la signature du contrat.
• Solde dû à la fin de la prestation, sur remise de la facture.
• Paiement intégral avant l’exécution de la prestation si demandé par l’entreprise.

Le règlement devra être effectué selon les moyens convenus entre les parties lors de la commande.

Seul l’encaissement effectif du paiement par l’entreprise vaut règlement définitif. La simple remise d’un chèque ou d’un autre moyen de paiement ne constitue pas un paiement effectif tant que la somme n’est pas encaissée.

Article 11 – Retards de paiement – Pénalités de retard

En cas de retard ou de non-paiement, les sommes dues seront automatiquement majorées des pénalités suivantes :

• Application d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 €, due de plein droit par le client (Article L441-10 du Code de commerce).

Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et pourront être réclamées par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).

En cas de retard de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours ou à venir jusqu’au règlement complet des sommes dues.

En cas de procédure de recouvrement, tous les frais engagés (frais de mise en demeure, huissier, avocat, …) seront à la charge du client.