Les prestations et services proposés par MyJugaad dans le cadre de la vente de prestations de service sont soumis aux présentes conditions générales de vente.
Article 1. Objet
Ces conditions générales de vente régissent l’ensemble des droits et obligations contractuels entre d’une part, MyJugaad (société Solid’R) dont le siège social est situé : 13 rue Yves Kerguélen 56400 AURAY (France) inscrit sous le numéro siret 839 991 619. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Article 2. Commande
La commande s’effectue sur le site Internet : www.my-jugaad.eu ou via un de nos partenaire/prescripteur ou en direct (par tout moyen de prise de contact).
Après identification et sélection des prestations souhaitées, le client choisit le mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé, virement ou chèque). Le choix et la commande de services proposés s’effectuent sous la seule responsabilité du client.
Toute commande achetée constitue une acceptation irrévocable du client envers MyJugaad ne pouvant être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
En validant la commande, le client autorise expressément le démarrage de la prestation et renonce à son droit de rétractation puisque l’exécution des prestations démarre avant l’expiration de ce droit, conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation.
La commande effectuée, MyJugaad adresse au client un courrier électronique et/ou devis qui reprend les caractéristiques essentielles des prestations sélectionnées ainsi que le montant total de la commande en euros toutes taxes comprises.
La validation de toute commande/devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par MyJugaad constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par MyJugaad et ses clients.
Le paiement de MyJugaad rendra effective la réalisation des prestations. En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, vous serez avisé par mail de l’annulation de votre commande et de la non-réalisation des prestations.
MyJugaad se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3. Prix
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA applicable, du code général des impôts et sont payables en euros, quelle que soit l’origine de la commande.
My Jugaad se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Article 4. Paiement et facturation
4.1 Services payants
Différents modes de paiement sont à la disposition du client pour régler ses commandes.
- Par carte bancaire sur le site www.my-jugaad.eu: Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express via notre espace sécurisé. Toutes les données et informations saisies sont alors cryptées. A aucun moment, MyJugaad ou un tiers ne peut visualiser votre numéro de carte et les informations saisies sur Internet.
- Par virement bancaire
- Par chèque, à l’ordre de Solid’R et à envoyer à Solid’R, 13 rue Yves Kerguélen 56400 AURAY
Toute souscription à un service payant par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail ou postale indiquée par l’utilisateur.
4.2 Remboursement et rétractation
En cas d’annulation de la mission ou Annulation/droit de rétractation
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
- en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées, si la demande de résiliation est effectuée moins de 48h avant la date convenue de prestation
- en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue
Passé ce délai, MyJugaad sera en droit de considérer que le client donne son accord exprès à l’exécution de la prestation et renonce à son droit de rétractation. L’Utilisateur sera ainsi facturé pour sa demande.
La demande de rétractation doit prendre la forme :
- D’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à MyJugaad 13 rue Yves Kerguélen 56400 AURAY, ou par e-mail à contact@my-jugaad.eu ou d’un appel téléphonique au 09 72 47 45 36 exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter.
“Nous nous engageons à vous apporter le meilleur service clientèle. Si vous avez des questions, commentaires ou si vous avez besoin de renseignements et précisions relatives à l’inscription ou le déroulement des prestations, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.”
Nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h. contact@my-jugaad.eu ou au 09 72 47 45 36
Article 6. Responsabilité
MyJugaad ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts matériels et immatériels causés dans le cadre de la prestation réalisée entre les accompagnateurs et clients.
Lorsque la prestation réalisée par l’accompagnateur s’avère insatisfaisante, MyJugaad peut servir d’intermédiaire afin de suggérer une solution mais ne peut en rien être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
L’accompagnateur et le client sont seuls responsables des informations transmises à MyJugaad. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, l’accompagnateur et le client en supporteront toutes les conséquences.
Article 7. Droit d’accès et de rectification des fichiers informatisés
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et votre vie privée selon les législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel.
Les informations et données que nous sommes amenés à recueillir servent à la mise en place et à l’exécution de votre commande (inscription, réalisation de nos prestations, journal de bord). Toutes les informations saisies ou envoyées ne servent qu’à ces fins propres.
MyJugaad s’engage à ne pas communiquer ni divulguer ces informations à des tiers. Conformément aux lois informatiques et libertés du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004, le site Internet www.app.my-jugaad.eu a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1681843.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire:
- par email à: contact@my-jugaad.eu
- par courrier à: MyJugaad – 13 rue Yves Kerguélen 56400 AURAY (France)
Article 8. Droit de propriété
Le contenu du site est protégé par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. Sauf mention contraire, tous les éléments du site (textes, noms, photographies, images, icônes, dénominations, logos, sigles, expressions, dessins, produits, bases de données, logiciels) et droits d’usage y afférant sont la propriété exclusive de MyJugaad et constituent des marques ou des éléments déposés et protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, (et autres cas prévus par la loi) effectuée à partir des éléments du site à d’autres fins est strictement interdite et nécessite l’autorisation préalable et écrite de MyJugaad selon l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de ces règles pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant. MyJugaad se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 9. Attribution de compétence et loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Pour litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions seul un tribunal est compétent.