Une récente décision de justice a bouleversé de nombreuses familles qui pensaient avoir « bien fait » en transmettant des parts de SCI ou de SARL à leurs proches sans passer devant un notaire. Pour faire le point, nous avons donné la parole à Maître Hélène G.*, notaire spécialisée en transmission du patrimoine familial, qui accompagne régulièrement des aidants et des seniors dans les démarches complexes de succession et de donation.
Maître, que change la décision de la Cour de cassation du 11 février 2026 pour les familles ?
Depuis cette date, la transmission de parts de SCI ou de SARL doit absolument passer par un acte notarié. Beaucoup de parents ou de grands-parents ignoraient ce point et pensaient que le don manuel suffisait. Pourtant, si vous transmettez vos parts sans notaire, la donation peut être annulée, même des années plus tard. J’ai vu des familles entières découvrir cela lors d’une succession, avec des regrets douloureux et de vrais conflits entre héritiers.
Pourquoi le don manuel, qui marche pour l’argent ou les bijoux, ne suffit-il pas pour ces parts sociales ?
Parce que ces parts ne sont pas des biens que l’on peut physiquement « remettre » de la main à la main. La loi exige un acte officiel qui protège toutes les parties. Pour une SCI ou une SARL, le transfert doit être traçable et validé devant notaire pour être vraiment reconnu légalement. C’est une garantie aussi bien pour celui qui donne que pour celui qui reçoit.
Quelles sont les conséquences concrètes d’une donation non régulière ?
La donation est tout simplement considérée comme nulle. Le bénéficiaire perd alors ses droits d’associé et la part transmise peut réintégrer la succession. Résultat : les autres héritiers peuvent contester la transmission et les tensions familiales s’aggravent, souvent quand la famille vit déjà des moments éprouvants. Sur le plan fiscal, le fisc peut requalifier la transmission en succession, ce qui coûte bien plus cher en droits à payer.
“Je me souviens d’une fratrie déchirée parce que la transmission, réalisée des années plus tôt sans notaire, a été invalidée. Personne ne voulait croire que la déclaration au fisc ne suffisait pas.”
La justice peut-elle revenir sur une vieille donation ?
Oui, tant que la succession n’est pas définitivement réglée, une donation non notariale peut être remise en cause. Même si le don a eu lieu il y a 10, 15 ou 20 ans. Dès qu’un héritier ou l’administration fiscale lève le lièvre, tout peut être annulé. C’est pour cela que, lorsque le donateur est encore vivant, il faut agir vite et régulariser auprès d’un notaire.
Concrètement, comment sécuriser une transmission de parts sociales aujourd’hui ?
La première étape est un rendez-vous avec un notaire. On lui remet tous les éléments sur la société et la donation envisagée ou déjà faite. Après étude, le notaire rédige et officialise l’acte, ce qui protège le patrimoine de toute contestation future. Attention : après le décès du donateur, il n’est plus possible de régulariser, et le litige menace tout l’équilibre familial, parfois même des projets de vie.
Dernière question : de fausses idées circulent, notamment sur la validité d’une déclaration fiscale. Que leur répondez-vous ?
Je le dis à chaque famille : la déclaration au fisc n’est qu’une formalité administrative, pas une preuve juridique de la transmission. La vraie seule protection, c’est l’acte notarié. Beaucoup pensent bien faire et découvrent trop tard que cela ne suffit pas. Pour la tranquillité de vos proches, mieux vaut anticiper ce point.
Peut-on espérer un assouplissement ou une simplification à l’avenir ?
Il y a des débats en ce moment sur la nécessité de revoir les règles, car le système actuel complique la vie des familles et bloque parfois des transmissions utiles. Mais aujourd’hui, la prudence reste la règle : ne rien transmettre sans passer devant notaire, c’est le meilleur moyen d’éviter les mauvaises surprises et de préserver l’harmonie familiale.
Ce témoignage éclaire les risques souvent invisibles autour de la transmission de parts sociales. Avec une seule formalité ignorée, l’équilibre d’un patrimoine peut basculer. Et vous, avez-vous déjà eu à gérer ce type de démarche pour un parent ou un proche ? Racontez-nous votre expérience ou partagez vos questions dans les commentaires. Cette interview peut aider d’autres aidants : n’hésitez pas à la faire circuler autour de vous. Les prochains mois pourraient aussi réserver de nouveaux changements légaux, affaire à suivre…
*Les personnes interrogées ont souhaité conserver l’anonymat.
