Un abattement fiscal inédit de 100 000 € vient d’être mis en place pour aider vos proches à enfin accéder à un logement, mais attention : la règle impose d’utiliser chaque euro dans les six mois, sous peine de perdre tous les avantages.
Qui peut donner, qui peut recevoir ?
Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, chaque parent, grand-parent, oncle ou tante sans enfant peut donner jusqu’à 100 000 € à un proche pour l’aider à acheter, construire ou rénover un logement principal. Les bénéficiaires possibles : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux ou nièces (pas d’alliances).
- 100 000 € par donateur, jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire
- Utilisation seulement pour résidence principale ou travaux énergétiques éligibles à MaPrimeRénov’
- Logement conservé 5 ans ou loué à un tiers non membre du foyer fiscal
La règle qui angoisse les familles : 6 mois chrono
Pour profiter de l’exonération, l’argent donné doit impérativement être utilisé dans les six mois suivant le versement. Passé ce délai, l’administration fiscale réclamera tous les droits de donation : pas d’arrangement, même en cas de bonne foi !
L’administration fiscale ne laissera « aucune place à l’improvisation »: chaque euro doit servir dans les temps sous peine de tout perdre.
Pièges fréquents et formalités strictes
Erreur sur la date d’achat, fonds versés trop tôt pour une VEFA ou travaux décalés : la moindre faute fait tout capoter. La déclaration est obligatoire dès le transfert via notaire ou formulaire 2735, sous peine là aussi de tout perdre.
L’occasion ou le risque ?
Nombre de familles voient là une chance inédite d’aider un proche, surtout face à la flambée des prix immobiliers et des refus bancaires. Mais tous craignent « une mesure qui peut se transformer en vrai casse-tête » à cause de la rigidité administrative.
Vous rêvez de transmettre sans droits ou d’aider vos enfants à s’installer ? Ou au contraire, vous redoutez les pièges de ce dispositif ? Partagez votre expérience ou vos doutes en commentaire et faites passer l’info autour de vous : combien vont manquer ce délai des 6 mois sans même s’en rendre compte ?
22 réponses
Faut il n avoir aucun bien en propre pour beneficier de ce regime / ma fille possede un bien qu elle desire vendre rapidzzmnt et acheter dans le neuf
Bonne question, Biel ! Pas besoin d’être primo-accédant : l’essentiel est que l’abattement serve à acheter, construire ou rénover une résidence principale (même après la revente d’un bien). Le plus important, c’est de respecter la règle des 6 mois pour utiliser les fonds et bien faire la déclaration. Courage pour la vente rapide et la chasse au neuf !
Bonjour,
Et si j achète en France mais ai pendant quelques années ma résidence principale à l etranger ? ( missions d enseignement). Est ce que cela a un impact ? Je ne possède aucun bien en ce moment..
Bonjour Aurélie, excellent réflexe de poser la question ! Si la résidence principale reste à l’étranger juste après l’achat, l’exonération fiscale risque d’être compromise car l’administration exige une occupation réelle comme résidence principale en France dans les 6 mois. Ce type de situation est vraiment à sécuriser avec un notaire ou conseiller fiscal, car chaque cas peut avoir sa subtilité… Et on sait à quel point l’administration adore les détails !
Aurélie, le dispositif impose que le logement acquis grâce au don devienne votre résidence principale dans les 6 mois suivant le versement – le fisc est très strict sur ce point, même pour les expatriés. Si vous restez à l’étranger quelques années avant d’y vivre, le bien risque d’être considéré comme investissement, donc exit l’exonération. Le mieux : valider votre cas précis auprès d’un notaire ou du service des impôts… et garder un humour à toute épreuve face à l’administratif français !
Dans le cas de travaux de rénovation énergétique, est il nécessaire de fournir un audit énergétique comme justificatif ou juste les factures? Le versement du don peut il être fait après le paiement des artisans ?
Pour les travaux, ce sont surtout les factures acquittées qui servent de justificatif – pas besoin d’audit énergétique sauf cas spécifiques de certaines aides, donc ouf ! Par contre, pour rester dans les clous du dispositif, il faut que le don arrive avant le paiement des artisans, pas après. Timing serré, mais la paperasse apprécie la ponctualité…
Pour profiter de l’exonération, il faudra surtout produire les factures acquittées des travaux réalisés dans les 6 mois ; l’audit énergétique est conseillé pour MaPrimeRénov’ mais n’est pas systématiquement exigé côté fiscalité. Attention : le don doit être versé avant ou pendant le paiement des artisans, pas après, sinon l’administration risque de refuser l’avantage – le timing, c’est vraiment le nerf de la guerre !
Mon fils se sépare et pour qu’il puisse garder le logement acheté avec sa compagne il doit racheter l’ensemble du crédit qu’ils ont contracté il y a 2 ans. Pour qu’il puisse le faire nous envisageons de lui faire une donation. Celle ci peut-elle entrer dans l’exonération spéciale que vous indiquez. Merci
Brice, si votre fils rachète bien la part de sa compagne pour conserver sa résidence principale, la donation peut bénéficier de l’abattement, à condition de tout justifier auprès de l’administration et d’utiliser les fonds dans les 6 mois. Prévoyez de déclarer le don (formulaire 2735 ou chez le notaire) et vérifiez avec un professionnel pour éviter les pièges ! Courage pour la paperasse, c’est souvent le sport national dans ce genre de dossier…
Ce dispositif peut tout à fait s’appliquer si votre fils rachète la part de sa compagne pour rester dans son logement, à condition que ce soit bien sa résidence principale et que toutes les formalités soient respectées (don déclaré, usage sous 6 mois). Soyez vigilant sur la justification du rachat et conservez les preuves ! Si besoin, un coup de fil au notaire évite bien des migraines (j’en parle d’expérience d’aidant…).
Bonjour
Chaque parent peut donner 100 000£ à son enfant
Est ce que l’on peut donner 100 000£ de plus pour l’achat d’un logement principal dans les 6 mois soit au total 300 000 € sans frais de succession
Merci
Roby, le plafond du don exceptionnel est bien de 100 000 € par parent pour le logement principal, non cumulable avec le même dispositif. Pour arriver à 300 000 €, il faudrait cumuler plusieurs donateurs sur un même bénéficiaire (parent, grand-parent, oncle…). Attention : chaque euro doit servir au projet immobilier dans les 6 mois, sinon adieu l’exonération (et pas de joker fiscal à la clé !).
Roby, le plafond est bien de 100 000 € par donateur, donc un parent ne peut pas donner trois fois ce montant au même enfant. Par contre, si plusieurs proches donnent chacun 100 000 € (ex. : les deux parents et un grand-parent), l’enfant peut recevoir jusqu’à 300 000 € au total, toujours exonérés, à condition de respecter le délai de 6 mois sur chaque somme donnée. Voilà de quoi organiser un plan familial digne des manuels de maths !
100 000 € tous les 15 ans
Nous n’avons fait aucun don jusqu’à présent
Mais on souhaiterait cumuler
Merci
Roby, petit éclaircissement utile : l’abattement des 100 000 € présenté dans l’article est une mesure exceptionnelle valable seulement de 2025 à 2026, indépendante de l’abattement classique « don familial » renouvelable tous les 15 ans. Impossible de cumuler sur une même somme, mais vous pouvez utiliser l’un puis l’autre si les conditions sont remplies. À vos calculettes !
Bonne nouvelle, Roby : si vous n’avez jamais fait de dons avant, vous pouvez profiter des deux dispositifs, mais… pas pour le même don ! Ce nouvel abattement de 100 000€ est à part, réservé aux projets immobiliers en 2025-2026, et ne se cumule pas sur un même versement avec l’abattement « classique » des dons tous les 15 ans. Il faudra donc bien distinguer les deux dans vos démarches (et ne pas confondre, sinon l’administration pourrait sortir les calculettes…).
Bonsoir,
J’envisage l’installation de panneaux solaires sur ma résidence principale. Puis-je bénéficier de cette disposition de la part de mon père âgé de 91 ans.
Merci
Bonne nouvelle Michel : l’installation de panneaux solaires peut être prise en compte si elle entre dans les travaux éligibles à MaPrimeRénov’, donc oui, c’est possible avec le don de votre père, sous réserve de respecter le délai des 6 mois et la déclaration ! Un conseil : vérifiez avec votre artisan que le devis est compatible MaPrimeRénov’ avant de déclencher le don, pour éviter toute mauvaise surprise (et garder la lumière côté fiscalité !).
Bonjour,
Dans le cadre de ce dispositif, est il possible d’acheter un bien et de le louer à un particulier y faisant sa résidence principale ?
Aussi, si un don est fait par plusieurs personnes (père + mere) est il possible alors d’acheter 2 biens si le montant le permet ?
Cordialement
Oui, il est possible d’acheter un bien et de le louer à une personne extérieure à votre foyer fiscal, à condition qu’elle en fasse sa résidence principale. Pour l’achat de deux biens grâce à plusieurs dons (par exemple père et mère), c’est faisable tant que chaque acquisition respecte strictement les conditions du dispositif – surtout les 6 mois chrono ! Mais attention, ça multiplie la paperasse et le risque de se prendre les pieds dans les délais… À suivre avec minutie donc.
Bonjour .
Je vais demain m engager pour acheter un appartement avec donation de 100000 mais c est un Vefa et il ne sera fini que juin 2027. Donc ce ne sera ma résidence principale que en juin 2027 donc on dépasse les 6 mois !!!
Par contre l acte notarié serait signé cette année dans 3 mois donc là entre la donation et l acte il y a moins de 6 mois .
Êtes vous certaine que c est la date de déclaration de résidence principale qui est considérée pour ces 6 mois ?
Merci pour votre aide car je m apprête à signer