Bien que l’âge légal de départ à la retraite soit de 62 ans, les salariés assurés qui ont travaillé avec un handicap d’environ 50 % peuvent y avoir droit avant cet âge. Un justificatif doit être fourni pour prétendre au droit à la retraite, ce dernier doit comporter les périodes de cotisation variables, ainsi que la durée de l’assurance. Le dossier à fournir dépendra de la date de naissance du concerné et de son âge à la date de début de sa pension. S’agissant de la retraite complémentaire, cela ouvre la possibilité d’effectuer une liquidation sans abattement.
Les bénéficiaires de la retraite anticipée pour handicap
Si un salarié a passé quelques années en tant que handicapé, il peut prétendre à un droit à la retraite sur une pension complète, dès qu’il atteint l’âge de 55 ans. Cependant, il y a des conditions essentielles que l’on doit remplir. Quel que soit le régime de base, vous devez avoir une durée d’assurance spécifique à votre actif, c’est aussi ce qu’on appelle les trimestres. Ces trimestres doivent être cotisés et vous ne pourrez profiter de la retraite que si vous en avez accompli un certain nombre.
Le régime français de retraite est appliqué sur toute la période de cotisation. Si vous avez signé un contrat avec la France en matière de sécurité sociale, vous pourrez appliquer les périodes cotisées effectuées dans un pays étranger. Cependant, en ce qui concerne la durée de cotisation, certains rachats ne sont pas comptabilisés, il en va de même pour les parents au foyer ayant souscrit à des trimestres d’assurance, ces derniers ne sont pas non plus comptés. De plus, si le taux d’incapacité n’atteint pas 50 % pendant toute la durée de vos cotisations de l’assurance ou si vous n’avez pas été affecté par un handicap d’un niveau similaire, vous n’aurez pas le droit de prétendre à la retraite anticipée pour handicapé.
Un document de commission prouvant votre condition de handicap doit être fourni pour justifier la situation également. Le 31 décembre 2015 est la date à laquelle la reconnaissance des travailleurs handicapés cesse d’être prise en compte. De plus, si vous n’êtes pas en mesure de réunir un nombre suffisant de semestres d’assurance, une majoration peut être appliquée sur votre pension de retraite anticipée.
Les formalités pour avoir accès à la retraite anticipée pour handicap
Lorsqu’il s’agit des documents nécessaires pour formuler une demande de retraite anticipée, la plupart fournissent un dossier à la caisse de retraite concernant leur régime d’affiliation final. Ce dossier doit comprendre les éléments suivants, selon la situation :
- Régime des salariés agricoles ;
- Régime des travailleurs non-salariés des professions agricoles ;
- Régime des professions artisanales ;
- Régime général ;
- Régime industriel.
